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Arrêté du 25 février 1986

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Article 2

Les subventions visées à l'article 1er, sont consacrées au financement d'opérations qui, dépassant les obligations légales et réglementaires ou les moyens couramment utilisés pour les appliquer, présentent un caractère expérimental ou exemplaire, et qui sont susceptibles d'être reproduites et généralisées. Une priorité est accordée aux projets qui, par leur caractère global, agissent simultanément sur plusieurs éléments d'une situation de travail et à ceux dont l'élaboration et la mise en oeuvre associent largement les salariés intéressés.

A l'appui des demandes de subvention, les éléments suivants doivent être produits :

justification de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales ;

avis des instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, délégués du personnel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 novembre 2005

Créé le 6 mars 1986 · Abrogé le 9 novembre 2005

Les subventions visées à l'article 1er, sont consacrées au financement d'opérations qui, dépassant les obligations légales et réglementaires ou les moyens couramment utilisés pour les appliquer, présentent un caractère expérimental ou exemplaire, et qui sont susceptibles d'être reproduites et généralisées. Une priorité est accordée aux projets qui, par leur caractère global, agissent simultanément sur plusieurs éléments d'une situation de travail et à ceux dont l'élaboration et la mise en oeuvre associent largement les salariés intéressés.

A l'appui des demandes de subvention, les éléments suivants doivent être produits :

  • justification de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
  • avis des instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, délégués du personnel).

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-02-25 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 novembre 2005

En vigueur du jeudi 12 janvier 1989 au mardi 8 novembre 2005

En vigueur du jeudi 6 mars 1986 au mercredi 11 janvier 1989

Source : Légifrance