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Arrêté du 25 février 1986

Article 5

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Article 5

En cas de décision positive, une convention est passée entre l'Etat et le bénéficiaire : elle comporte notamment la désignation de l'opération, ses caractéristiques, ainsi que les éléments de liquidation et le montant de la subvention. Elle précise, en outre, les modalités du contrôle et d'exploitation des résultats de l'opération par l'administration.

Cette convention, une fois signée par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, vaut décision attributive de subvention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 novembre 2005

Créé le 6 mars 1986 · Abrogé le 9 novembre 2005

En cas de décision positive, une convention est passée entre l'Etat et le bénéficiaire : elle comporte notamment la désignation de l'opération, ses caractéristiques, ainsi que les éléments de liquidation et le montant de la subvention. Elle précise, en outre, les modalités du contrôle et d'exploitation des résultats de l'opération par l'administration.

Cette convention, une fois signée par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, vaut décision attributive de subvention.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 novembre 2005

En vigueur du jeudi 6 mars 1986 au mardi 8 novembre 2005

Source : Légifrance