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Arrêté du 25 février 1986

Article 1 bis

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Article 1 bis

Des subventions peuvent être également accordées pour des études prévisionnelles ayant pour objet l'analyse des implications sociales de la modernisation de l'entreprise, en ce qui concerne notamment la sécurité, la conception de postes et de leur environnement, le contenu et l'organisation du travail, le temps de travail, les qualifications, l'évolution des classifications et des formations.

Pour pouvoir bénéficier des subventions visées au premier alinéa du présent article, le projet d'étude doit faire l'objet d'une concertation entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. En outre, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont régulièrement informés du déroulement et des résultats de l'étude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 novembre 2005

Créé le 12 janvier 1989 · Abrogé le 9 novembre 2005

Des subventions peuvent être également accordées pour des études prévisionnelles ayant pour objet l'analyse des implications sociales de la modernisation de l'entreprise, en ce qui concerne notamment la sécurité, la conception de postes et de leur environnement, le contenu et l'organisation du travail, le temps de travail, les qualifications, l'évolution des classifications et des formations.

Pour pouvoir bénéficier des subventions visées au premier alinéa du présent article, le projet d'étude doit faire l'objet d'une concertation entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. En outre, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont régulièrement informés du déroulement et des résultats de l'étude.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 novembre 2005

En vigueur du jeudi 12 janvier 1989 au mardi 8 novembre 2005

Source : Légifrance