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Arrêté du 25 février 1986

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Article 6

Les travaux d'investissements pourront commencer dès la signature prévue à l'article 5.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle autorisant l'entreprise à engager les travaux d'investissement avant la signature de la convention dès lors que l'opération susceptible d'être subventionnée représente une partie d'un programme d'investissement plus vaste, dont les éléments sont étroitement solidaires. Cependant, si après instruction du dossier, intervient une décision de rejet, la totalité des dépenses engagées reste à la charge de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 novembre 2005

Créé le 6 mars 1986 · Abrogé le 9 novembre 2005

Les travaux d'investissements pourront commencer dès la signature prévue à l'article 5.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle autorisant l'entreprise à engager les travaux d'investissement avant la signature de la convention dès lors que l'opération susceptible d'être subventionnée représente une partie d'un programme d'investissement plus vaste, dont les éléments sont étroitement solidaires. Cependant, si après instruction du dossier, intervient une décision de rejet, la totalité des dépenses engagées reste à la charge de l'entreprise.

Relations

cite

cite  Arrêté 1986-02-25 art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 novembre 2005

En vigueur du jeudi 6 mars 1986 au mardi 8 novembre 2005

Source : Légifrance