Créé le 6 mars 1986 · Abrogé le 9 novembre 2005
Les travaux d'investissements pourront commencer dès la signature prévue à l'article 5.
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle autorisant l'entreprise à engager les travaux d'investissement avant la signature de la convention dès lors que l'opération susceptible d'être subventionnée représente une partie d'un programme d'investissement plus vaste, dont les éléments sont étroitement solidaires. Cependant, si après instruction du dossier, intervient une décision de rejet, la totalité des dépenses engagées reste à la charge de l'entreprise.