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Arrêté du 25 février 1986

Article 3

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Article 3

L'assiette prise en compte pour la détermination de la subvention est calculée sur la base du devis estimatif, déduction faite de la T.V.A., résultant du projet. Elle est égale :

soit au coût total de l'étude, des équipements ou des mises au point lorsque leur seul objet est d'améliorer les conditions de travail ;

soit au coût complémentaire qui résulte de la recherche de l'amélioration des conditions de travail lorsque l'investissement répond également à d'autres objets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 novembre 2005

Créé le 6 mars 1986 · Abrogé le 9 novembre 2005

L'assiette prise en compte pour la détermination de la subvention est calculée sur la base du devis estimatif, déduction faite de la T.V.A., résultant du projet. Elle est égale :

  • soit au coût total de l'étude, des équipements ou des mises au point lorsque leur seul objet est d'améliorer les conditions de travail ;
  • soit au coût complémentaire qui résulte de la recherche de l'amélioration des conditions de travail lorsque l'investissement répond également à d'autres objets.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 novembre 2005

En vigueur du jeudi 6 mars 1986 au mardi 8 novembre 2005

Source : Légifrance