Créé le 6 mars 1986 · Abrogé le 12 janvier 1989
Le versement de la subvention est effectuée sur justification de la réalisation de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques figurant dans la convention.
Des acomptes sur subvention peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux et de l'exécution de l'étude.