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Arrêté du 25 février 1986

Article 7

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Article 7

Le versement de la subvention est effectuée sur justification de la réalisation de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques figurant dans la convention.

Des acomptes sur subvention peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux et de l'exécution de l'étude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 janvier 1989

Créé le 6 mars 1986 · Abrogé le 12 janvier 1989

Le versement de la subvention est effectuée sur justification de la réalisation de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques figurant dans la convention.

Des acomptes sur subvention peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux et de l'exécution de l'étude.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 janvier 1989

En vigueur du jeudi 6 mars 1986 au mercredi 11 janvier 1989

Source : Légifrance