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Arrêté du 25 février 1986

Article 4

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Article 4

Le montant de la subvention est déterminé par l'application à la dépense subventionnable d'un pourcentage variable selon l'intérêt du projet, dans les limites de 30 p. 100 pour les opérations d'équipement et de mises au point et de 50 p. 100 pour les études.

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Abrogé9 novembre 2005

Créé le 6 mars 1986 · Abrogé le 9 novembre 2005

Le montant de la subvention est déterminé par l'application à la dépense subventionnable d'un pourcentage variable selon l'intérêt du projet, dans les limites de 30 p. 100 pour les opérations d'équipement et de mises au point et de 50 p. 100 pour les études.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 9 novembre 2005

En vigueur du jeudi 6 mars 1986 au mardi 8 novembre 2005

Source : Légifrance