Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent)Art. L.122-7Garantie des assurances contre les effets du ventLes assurances incendie en France couvrent aussi les dégâts causés par le vent lors de tempêtes, sauf si les vents dépassent certaines vitesses., L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles)Art. L.125-1Assurance contre les catastrophes naturellesLes assurances en France couvrent les dommages causés par des catastrophes naturelles, comme les inondations ou la sécheresse. à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque)Art. L.125-6Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risqueLes assureurs ne sont pas obligés de couvrir les biens dans les zones à risque, sauf s'ils existaient avant le plan de prévention., D. 125-1 (Explication des décisions de catastrophe naturelle)Art. D.125-1Explication des décisions de catastrophe naturelleLes décisions sur les catastrophes naturelles dans les communes sont expliquées dans un arrêté, avec des raisons claires et compréhensibles. à D. 125-6 (Déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle)Art. D.125-6Déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelleEn cas de catastrophe naturelle, tu dois prévenir ton assurance dans les 30 jours après l'annonce officielle. et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles)Art. A.125-1Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturellesLes contrats d'assurance doivent inclure des clauses spécifiques pour couvrir les dommages causés par des catastrophes naturelles. et suivants ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 (Arrêté du 11 juillet 2022 sur les catastrophes naturelles liées à la sécheresse)Arrêté du 11 juillet 2022 sur les catastrophes naturelles liées à la sécheresseUn arrêté liste les communes touchées par des dégâts de sol à cause de la sécheresse et explique comment être couvert par son assurance en cas de catastrophe naturelle. portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2218165A) ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2023 (Reconnaissance des catastrophes naturelles liées à la sécheresse)Reconnaissance des catastrophes naturelles liées à la sécheresseL'arrêté liste les communes touchées par des catastrophes naturelles dues à la sécheresse et explique comment les assurances interviennent. portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2301106A) ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2023 (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes)Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communesCertaines communes de l'Ain sont reconnues en état de catastrophe naturelle à cause des mouvements de terrain dus à la sécheresse, ce qui permet aux assurés d'être remboursés pour les dégâts causés. portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2308745A) ;
Vu les avis rendus le 14 juin 2022 et le 18 avril 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (Examen annuel des règles sur les catastrophes naturelles)Art. L.125-1-1Examen annuel des règles sur les catastrophes naturellesUn groupe d'experts examine chaque année les règles pour reconnaître les catastrophes naturelles et aider les victimes. (II) et D. 125-3 (La procédure d'avis pour la reconnaissance des catastrophes naturelles)Art. D.125-3La procédure d'avis pour la reconnaissance des catastrophes naturellesUne commission d'experts examine les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle et donne son avis en deux mois. et suivants du code des assurances,
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