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Arrêté du 25 avril 2023

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des catastrophes naturelles liées à la sécheresse

Résumé. Certaines communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle à cause de la sécheresse, ce qui permet aux assurés d'être indemnisés sous certaines conditions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), D. 125-1 (Explication des décisions de catastrophe naturelle) à D. 125-6 (Déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle) et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 (Arrêté du 11 juillet 2022 sur les catastrophes naturelles liées à la sécheresse) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2218165A) ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2023 (Reconnaissance des catastrophes naturelles liées à la sécheresse) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2301106A) ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2023 (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes) portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2308745A) ;

Vu les avis rendus le 14 juin 2022 et le 18 avril 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (Examen annuel des règles sur les catastrophes naturelles) (II) et D. 125-3 (La procédure d'avis pour la reconnaissance des catastrophes naturelles) et suivants du code des assurances,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 11 juin 2023

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain

Résumé. Des communes ont été reconnues comme ayant subi des catastrophes naturelles à cause de la sécheresse, d'autres non.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

En vigueur depuis le 11 juin 2023

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Garantie des assurés en cas de catastrophe naturelle

Résumé. En cas de catastrophe naturelle reconnue, les assurés peuvent être indemnisés si les dommages ne pouvaient pas être évités.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

En vigueur depuis le 11 juin 2023

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Modulation de la franchise en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Le montant de la franchise d'assurance peut augmenter si le même type de catastrophe naturelle s'est produit plusieurs fois récemment.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 (Obligations des assureurs en cas de catastrophes naturelles) et D. 125-5-9 (Modulation des franchises en cas de catastrophes naturelles répétées) du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

En vigueur depuis le 11 juin 2023

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Modification des annexes relatives aux mouvements de terrain différentiels dans le département de l'Aude

Résumé. La commune de Leucate a été mise à jour dans les listes des zones touchées par la sécheresse en 2021.

A l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2022 susvisé (Arrêté du 11 juillet 2022 sur les catastrophes naturelles liées à la sécheresse), dans le paragraphe relatif au département de l'Aude pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021, la commune de Leucate (3) est supprimée et remplacée par la commune de Leucate (4).
A l'annexe I de l'arrêté du 17 janvier 2023 susvisé (Reconnaissance des catastrophes naturelles liées à la sécheresse), dans le paragraphe relatif au département de l'Aude pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er avril 2021 au 30 septembre 2021, la commune de Leucate (4) est supprimée.
L'annexe à l'arrêté du 3 avril 2023 susvisé (Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes) est modifiée conformément à l'annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 juin 2023

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Recours et communication des documents administratifs en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Les décisions sur les catastrophes naturelles peuvent être contestées et les documents sont accessibles aux communes.

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Dispositions générales sur les recours administratifs) et l'article D. 125-1-2 du code des assurances (Recours contre les décisions de catastrophe naturelle). Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances (Accès aux documents sur les catastrophes naturelles).
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).

En vigueur depuis le 11 juin 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Communes sinistrées par catastrophe naturelle

Résumé. Liste des communes touchées par une catastrophe naturelle.
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Reconnaissance des catastrophes naturelles liées à la sécheresse

Résumé. Certaines communes françaises ne sont pas reconnues en état de catastrophe naturelle à cause de la sécheresse.
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Reconnaissance de catastrophe naturelle dans l'est de la France

Résumé. Des communes en Doubs, Meurthe-et-Moselle et Moselle sont reconnues en état de catastrophe naturelle à cause de mouvements de terrain liés à la sécheresse.

Fait le 25 avril 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,

M. Landais

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,

J.-M. Oleron

En vigueur depuis le dimanche 11 juin 2023

Arrêté du 25 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
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