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Arrêté du 3 avril 2023

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes

Résumé. Certaines communes de l'Ain sont reconnues en état de catastrophe naturelle à cause des mouvements de terrain dus à la sécheresse, ce qui permet aux assurés d'être remboursés pour les dégâts causés.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque), D. 125-1 (Explication des décisions de catastrophe naturelle) à D. 125-6 (Déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle) et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu les avis rendus le 28 mars 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 (Examen annuel des règles sur les catastrophes naturelles) II et D. 125-3 (La procédure d'avis pour la reconnaissance des catastrophes naturelles) et suivants du code des assurances,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par la sécheresse et la réhydratation des sols.

Résumé. Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par la sécheresse et la réhydratation des sols ont été étudiées et les communes affectées sont listées.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Garantie des assurés en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Si une catastrophe naturelle est reconnue, les assurés peuvent être remboursés pour les dégâts causés par la nature, même si les mesures de prévention n'ont pas suffi.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Modulation de la franchise pour les biens assurés dans les communes sans plan de prévention des risques

Résumé. Les communes sans plan de prévention ajustent la franchise en fonction des catastrophes naturelles récentes.

La franchise applicable est modulée pour les biens assurés par les collectivités territoriales ou par leurs groupements dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet du présent arrêté.
Elle est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par l'article D. 125-5-9 du code des assurances (Modulation des franchises en cas de catastrophes naturelles répétées).
Le nombre de ces constatations figure dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Recours contre la décision des ministres et communication des documents administratifs

Résumé. On peut contester les décisions des ministres sur l'état de catastrophe naturelle, et les documents préparatoires sont accessibles sur demande ou en ligne.

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Dispositions générales sur les recours administratifs) et l'article D. 125-1-2 du code des assurances (Recours contre les décisions de catastrophe naturelle). Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l'Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues par l'article D. 125-1-1 du code des assurances (Accès aux documents sur les catastrophes naturelles).
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l'ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l'application informatique iCatNat ( https://icatnat.interieur.gouv.fr).

En vigueur depuis le 4 mai 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance d'état de catastrophe naturelle dans l'Ain

Résumé. Certaines communes de l'Ain sont officiellement reconnues en état de catastrophe naturelle à cause des mouvements de terrain dus à la sécheresse.

Fait le 3 avril 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,

M. Landais

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

En vigueur depuis le jeudi 4 mai 2023

Arrêté du 3 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe