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Section 1

Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Article D125-1-1

Communication des documents administratifs pour les décisions de reconnaissance de catastrophe naturelle

Code des assurances

Article D125-1

Article D125-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des décisions de reconnaissance de catastrophe naturelle

Résumé Les décisions sur les catastrophes naturelles sont écrites dans un document officiel et expliquent pourquoi elles ont été prises.

Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes. La motivation de ces décisions répond aux exigences prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes. La motivation de ces décisions répond aux exigences prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.