Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du formulaire pour la demande de remboursement
Résumé. La demande de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers doit désormais utiliser un formulaire établi par l'administration au lieu d'un formulaire en annexe.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 avril 2016Art. 2 : Procédure de demande de remboursement de taxe sur le gazole
→ Version 2 : Modification du mode d'établissement du formulaire de demandeArrêté du 25 avril 2016Art.
→ Version 2 : Modification du mode d'établissement du formulaire de demandeArrêté du 25 avril 2016Art.
- Arrêté du 25 avril 2016Art. 2, Art. null