Arrêté du 18 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 avril 2016

Art. 2, Art. null

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Modification du formulaire pour la demande de remboursement

Résumé. La demande de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers doit désormais utiliser un formulaire établi par l'administration au lieu d'un formulaire en annexe.

A modifié les dispositions suivantes :

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