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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 1er février 2012,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 9 mai 2012
Il est créé auprès du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'institut.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 9 mai 2012
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble des services et unités de l'institut, au comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'institut.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 9 mai 2012
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le président de l'institut, président du comité,
― le directeur des ressources humaines de l'institut ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants ;
c) Le médecin coordonnateur des services de médecine de prévention et le conseiller de prévention de l'institut ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent pour l'institut.
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Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 9 mai 2012
Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 avril 2012.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général
pour la recherche et l'innovation,
C. Gaudy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 27 mai 2022art. 13 (VT)
En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au samedi 31 décembre 2022