Abrogé par Arrêté du 27 mai 2022 - art. 13 (VT)
Créé le 9 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité santé-sécurité dans un institut
Il est créé auprès du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'institut.