En vigueur depuis le 9 mai 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un tarif forfaitaire pour une taxe sur les huiles
Résumé. Un arrêté de 2012 précise que le tarif forfaitaire pour une taxe sur les huiles végétales et animales peut être demandé par ceux qui doivent la payer.
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.