Arrêté du 25 avril 2012

Article 2

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Article 2

Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application d'un tarif forfaitaire pour une taxe sur les huiles

Résumé. Un arrêté de 2012 précise que le tarif forfaitaire pour une taxe sur les huiles végétales et animales peut être demandé par ceux qui doivent la payer.

Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance