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Arrêté du 25 avril 2006

fixant les installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 (a) de l'article 1er du décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France

Abrogé15 octobre 2016
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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France, notamment le 9 (a) de son article 1er,

Arrêtent :

Abrogé15 octobre 2016

Créé le 1 mai 2006 · Abrogé le 15 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des sites miniers par le BRGM

Résumé. Le BRGM doit gérer, surveiller et remettre en état les installations minières polluées ou à risque pour l'environnement.

En application du 9 (a) de l'article 1er du décret du 23 octobre 1959 susvisé, le BRGM est chargé de gérer, de remettre en état et de surveiller les installations soumises au code de l'environnement dont la liste est annexée au présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2008

Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2008

En application du 9 (a) de l'article 1er (Gestion des sites miniers par le BRGM) du décret susvisé, le BRGM est chargé de gérer, de remettre en état et de surveiller, à compter du 1er janvier 2007, pour le compte de Charbonnages de France, les installations soumises au code de l'environnement se trouvant sur des sites miniers exploités ou ayant fait l'objet d'une exploitation, au sens du titre III du livre Ier du code minier, par Charbonnages de France, dans le bassin Centre-Midi.

Abrogé15 octobre 2016

Créé le 1 mai 2006 · Abrogé le 15 octobre 2016

Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

Abrogé15 octobre 2016

Créé le 1 mai 2006 · Abrogé le 15 octobre 2016

La directrice des ressources énergétiques et minérales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé15 octobre 2016

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 15 octobre 2016

INSTALLATIONS RELEVANT DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
GÉRÉES PAR LE DPSM (BRGM) AU 1ER JANVIER 2015

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 10 du 13/01/2016, texte nº 2, à l'adresse suivante ;

http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031824474

Fait à Paris, le 25 avril 2006.

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources

énergétiques et minérales,

S. Galey-Leruste

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

En vigueur du lundi 1 mai 2006 au vendredi 14 octobre 2016

Arrêté du 25 avril 2006
Article 1
Article 1 bis
Article 2
Article 3
Annexe