fixant les installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 (a) de l'article 1er du décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France
Abrogé15 octobre 2016
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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France, notamment le 9 (a) de son article 1er,
Créé le 31 décembre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2008
En application du 9 (a) de l'article 1er (Gestion des sites miniers par le BRGM)Art. 1Gestion des sites miniers par le BRGMLe BRGM doit gérer, surveiller et remettre en état les installations minières polluées ou à risque pour l'environnement. du décret susvisé, le BRGM est chargé de gérer, de remettre en état et de surveiller, à compter du 1er janvier 2007, pour le compte de Charbonnages de France, les installations soumises au code de l'environnement se trouvant sur des sites miniers exploités ou ayant fait l'objet d'une exploitation, au sens du titre III du livre Ier du code minier, par Charbonnages de France, dans le bassin Centre-Midi.
La directrice des ressources énergétiques et minérales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.