JORF n°107 du 6 mai 1995

Art. 10. - Le régisseur peut se faire assister de préposés agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.
Les préposés sont désignés par le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile sur proposition conjointe de l'agent comptable et du régisseur.
Les préposés peuvent être des agents contractuels.


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Version 1

Art. 10. - Le régisseur peut se faire assister de préposés agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur.

Les préposés sont désignés par le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile sur proposition conjointe de l'agent comptable et du régisseur.

Les préposés peuvent être des agents contractuels.