Art. 3. - Le fonds de caisse permanent est limité à 500 F.
TITRE II
REGIE D'AVANCES
1 version
JORF n°107 du 6 mai 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le fonds de caisse permanent est limité à 500 F.
TITRE II
REGIE D'AVANCES
Art. 3. - Le fonds de caisse permanent est limité à 500 F.
TITRE II
REGIE D'AVANCES
1 version
Art. 3. - Le fonds de caisse permanent est limité à 500 F.
TITRE II
REGIE D'AVANCES