Art. 4. - Il est institué auprès de l'Institut national d'études de la sécurité civile (I.N.E.S.C.) sur le site de Nainville-les-Roches (Essonne) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.

Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 1 000 F par opération.