Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 août 2026

modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation temporaire de capture d'animaux protégés pour la science

Résumé. Un arrêté permet aux préfets d'autoriser la capture temporaire d'animaux protégés pour des études scientifiques, sous certaines conditions.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) et R. 412-11 (Règles pour les expériences sur les animaux sauvages) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 (Autorisation temporaire de capture d'animaux protégés pour études scientifiques) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 22 avril 2026,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dérogations pour la capture temporaire d'espèces protégées

Résumé. Les préfets peuvent désormais autoriser temporairement la capture et le relâchement immédiat d'animaux protégés pour des études scientifiques ou des projets environnementaux, sans consulter les experts nationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du cas 'déclaration d'utilité publique' aux protocoles d'inventaire

Résumé. Les protocoles d'inventaire pour les travaux publics doivent désormais être établis par le maître d'ouvrage ou ses mandataires dans le cas d'une déclaration d'utilité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des conditions pour la capture d'animaux protégés

Résumé. Les captures d'animaux protégés doivent désormais prouver qu'aucune autre méthode ne peut éviter leur intervention et respecter strictement les cycles biologiques des espèces.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté modificatif au Journal officiel

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel français le 3 septembre 2026 modifie des règles existantes sans préciser leur contenu exact.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint auprès de la directrice de l'eau et de la biodiversité,

D. LAMOTTE

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service compétitivité et performance environnementale,

E. LEMATTE

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2026

Arrêté du 25 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4