ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets sans consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Il s'applique lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
1°La capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ; et
2° Les opérations sont conduites :
a) Par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre d'études scientifiques ; ou
b) Pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ; ou
c) Pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ;

d) Pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de travaux relevant d'une déclaration d'utilité publique.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux opérations régies par les articles R. 411-7 (Dérogations pour la recherche et l'éducation) et R. 411-8 (Autorisations pour protéger les animaux menacés) du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2015 · Dernière version le 4 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations pour capture temporaire d'espèces animales protégées

Résumé. Cet arrêté permet aux préfets d'autoriser temporairement la capture et le relâchement immédiat d'animaux protégés pour des études scientifiques ou des projets environnementaux, sans consulter les experts nationaux.

Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets sans consultation du Conseil national de la protection de la nature.
Il s'applique lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
1°La capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ; et
2° Les opérations sont conduites :
a) Par un établissement public ayant une activité de recherche, pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre d'études scientifiques ; ou
b) Pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ; ou
c) Pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ;

d) Pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de travaux relevant d'une déclaration d'utilité publique.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux opérations régies par les articles R. 411-7 (Dérogations pour la recherche et l'éducation) et R. 411-8 (Autorisations pour protéger les animaux menacés) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2026

Modifié parArrêté du 25 août 2026art. 1 : Extension des dérogations pour la capture temporaire d'espèces protégées

En résumé. L'arrêté élargit les cas où des dérogations à la capture d'espèces protégées peuvent être accordées par les préfets, en ajoutant une nouvelle condition liée aux travaux sous déclaration d'utilité publique.

En vigueur du mercredi 7 janvier 2015 au jeudi 3 septembre 2026

Source : Légifrance