Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout du cas 'déclaration d'utilité publique' aux protocoles d'inventaire
Résumé. Les protocoles d'inventaire pour les travaux publics doivent désormais être établis par le maître d'ouvrage ou ses mandataires dans le cas d'une déclaration d'utilité publique.
A modifié les dispositions suivantes :