Arrêté du 25 août 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Art. 2

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Ajout du cas 'déclaration d'utilité publique' aux protocoles d'inventaire

Résumé. Les protocoles d'inventaire pour les travaux publics doivent désormais être établis par le maître d'ouvrage ou ses mandataires dans le cas d'une déclaration d'utilité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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