Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des conditions pour la capture d'animaux protégés
Résumé. Les captures d'animaux protégés doivent désormais prouver qu'aucune autre méthode ne peut éviter leur intervention et respecter strictement les cycles biologiques des espèces.
A modifié les dispositions suivantes :