ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le demandeur doit démontrer qu'aucune autre méthode satisfaisante qui éviterait une intervention sur les animaux ne peut se substituer aux opérations de capture.
Dans les cas décrits au b, au c et au d du 2°de l'article 1er (Dérogations à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées), le protocole d'inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2015 · Dernière version le 4 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles strictes pour capturer des animaux protégés

Résumé. On ne peut capturer des animaux protégés que si c'est vraiment nécessaire et qu'il n'y a pas d'autre solution, en relâchant l'animal tout de suite après.

Les opérations de capture doivent être strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le demandeur doit démontrer qu'aucune autre méthode satisfaisante qui éviterait une intervention sur les animaux ne peut se substituer aux opérations de capture.
Dans les cas décrits au b, au c et au d du 2°de l'article 1er (Dérogations à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées), le protocole d'inventaire doit permettre de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2026

Modifié parArrêté du 25 août 2026art. 3 : Renforcement des conditions pour la capture d'animaux protégés

En résumé. L'article a été modifié pour préciser que les opérations de capture doivent être justifiées par l'absence d'autres méthodes satisfaisantes et pour clarifier les cas où le protocole d'inventaire doit évaluer l'état des populations.

En vigueur du mercredi 7 janvier 2015 au jeudi 3 septembre 2026

Source : Légifrance