Arrêté du 25 août 2026

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2026

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Publication d'un arrêté modificatif au Journal officiel

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel français le 3 septembre 2026 modifie des règles existantes sans préciser leur contenu exact.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2026

Source : Légifrance