ARRÊTÉ du 18 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Dans les cas décrits au a du 2° de l'article 1er (Dérogations à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées), le programme scientifique dans le cadre duquel sont pratiquées les opérations doit s'inscrire dans la stratégie de recherche de l'établissement public dont relève le responsable dudit programme et bénéficier d'un avis favorable de l'instance habilitée à se prononcer sur la validité des programmes de recherches au sein de cet établissement public.
Dans les cas décrits au b du 2° de l'article 1er (Dérogations à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées), les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Dans les cas décrits au c du 2° de l'article 1er (Dérogations à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées), les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Dans les cas décrits au d du 2° de l'article 1er (Dérogations à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées), les protocoles d'inventaires sont établis par le maître d'ouvrage des travaux relevant de la déclaration d'utilité publique ou par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par lui.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2015 · Dernière version le 4 septembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour réaliser des inventaires d'espèces animales protégées

Résumé. Cet arrêté explique qui peut faire des inventaires d'animaux protégés pour des études scientifiques ou des projets, selon des règles strictes.

Dans les cas décrits au a du 2° de l'article 1er (Dérogations à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées), le programme scientifique dans le cadre duquel sont pratiquées les opérations doit s'inscrire dans la stratégie de recherche de l'établissement public dont relève le responsable dudit programme et bénéficier d'un avis favorable de l'instance habilitée à se prononcer sur la validité des programmes de recherches au sein de cet établissement public.
Dans les cas décrits au b du 2° de l'article 1er (Dérogations à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées), les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Dans les cas décrits au c du 2° de l'article 1er (Dérogations à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées), les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Dans les cas décrits au d du 2° de l'article 1er (Dérogations à l'interdiction de capture d'espèces animales protégées), les protocoles d'inventaires sont établis par le maître d'ouvrage des travaux relevant de la déclaration d'utilité publique ou par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par lui.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 septembre 2026

Modifié parArrêté du 25 août 2026art. 2 : Ajout du cas 'déclaration d'utilité publique' aux protocoles d'inventaire

En résumé. Ajout d'une nouvelle condition pour les cas décrits au d du 2° de l'article 1er concernant l'établissement des protocoles d'inventaires.

En vigueur du mercredi 7 janvier 2015 au jeudi 3 septembre 2026

Source : Légifrance