Arrêté du 25 août 2025

Article 1

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Article 1

La compensation par l'Etat mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles (Rémunération garantie et cotisations sociales pour les travailleurs handicapés) est égale, pour chaque établissement ou service d'accompagnement par le travail, à la moitié des cotisations dues au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour les travailleurs handicapés qu'il accueille et qui bénéficient de cette couverture collective. Ces cotisations doivent avoir été effectivement acquittées pour l'exercice précédent auprès d'une mutuelle régie par le code de la mutualité, une société d'assurances ou une entreprise d'assurances régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance agréée par l'Etat au sens de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance).
La compensation est effectuée par l'agence de services et de paiement, agissant pour le compte de l'Etat en application de l'article R. 243-10 du code de l'action sociale et des familles (État justificatifs mensuels des organismes gestionnaires d'établissements et services d'aide par le travail), sur la base d'attestations délivrées par les mutuelles, entreprises et sociétés d'assurances ou institutions de prévoyance qui lui sont adressées par les établissements et services d'accompagnement par le travail.
Chaque attestation produite à l'appui de la demande de compensation doit comporter les informations suivantes :

  • la dénomination sociale et le SIRET de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail ;
  • le montant de la cotisation payée par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail pour les travailleurs handicapés bénéficiant de la couverture collective ;
  • le nombre de travailleurs handicapés couverts ;
  • la période couverte par cette cotisation : dates de début et de fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 août 2025 · Dernière version le 27 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des cotisations d'assurance pour travailleurs handicapés

Résumé. L'État rembourse la moitié des cotisations d'assurance maladie pour les travailleurs handicapés dans les établissements d'accompagnement.

La compensation par l'Etat mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles (Rémunération garantie et cotisations sociales pour les travailleurs handicapés) est égale, pour chaque établissement ou service d'accompagnement par le travail, à la moitié des cotisations dues au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour les travailleurs handicapés qu'il accueille et qui bénéficient de cette couverture collective. Ces cotisations doivent avoir été effectivement acquittées pour l'exercice précédent auprès d'une mutuelle régie par le code de la mutualité, une société d'assurances ou une entreprise d'assurances régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance agréée par l'Etat au sens de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance).
La compensation est effectuée par l'agence de services et de paiement, agissant pour le compte de l'Etat en application de l'article R. 243-10 du code de l'action sociale et des familles (État justificatifs mensuels des organismes gestionnaires d'établissements et services d'aide par le travail), sur la base d'attestations délivrées par les mutuelles, entreprises et sociétés d'assurances ou institutions de prévoyance qui lui sont adressées par les établissements et services d'accompagnement par le travail.
Chaque attestation produite à l'appui de la demande de compensation doit comporter les informations suivantes :

  • la dénomination sociale et le SIRET de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail ;
  • le montant de la cotisation payée par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail pour les travailleurs handicapés bénéficiant de la couverture collective ;
  • le nombre de travailleurs handicapés couverts ;
  • la période couverte par cette cotisation : dates de début et de fin.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 septembre 2025

Modifié parArrêté du 23 septembre 2025art. 1 : Extension des organismes pour le remboursement des cotisations d'assurance maladie

En résumé. La nouvelle version élargit les types d'organismes auprès desquels les cotisations peuvent être acquittées, en ajoutant les institutions de prévoyance agréées par l'État.

En vigueur du jeudi 28 août 2025 au vendredi 26 septembre 2025

Source : Légifrance