Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 août 2025

fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour l'assurance maladie des travailleurs handicapés

Résumé. L'État prend en charge la moitié des cotisations d'assurance maladie pour les travailleurs handicapés dans les établissements spécialisés.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 344-2-10 (Couverture santé obligatoire pour les travailleurs handicapés), R. 243-9 (Rémunération garantie et cotisations sociales pour les travailleurs handicapés), D. 243-13-3 et D. 243-13-4 ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi renforçant l'accompagnement des demandeurs d'emploi et améliorant l'accès à l'emploi), notamment son article 14 (Extension des droits pour les travailleurs handicapés) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 22 juillet 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 août 2025 · Dernière version le 27 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des cotisations d'assurance pour travailleurs handicapés

Résumé. L'État rembourse la moitié des cotisations d'assurance maladie pour les travailleurs handicapés dans les établissements d'accompagnement.

La compensation par l'Etat mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 243-9 du code de l'action sociale et des familles (Rémunération garantie et cotisations sociales pour les travailleurs handicapés) est égale, pour chaque établissement ou service d'accompagnement par le travail, à la moitié des cotisations dues au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour les travailleurs handicapés qu'il accueille et qui bénéficient de cette couverture collective. Ces cotisations doivent avoir été effectivement acquittées pour l'exercice précédent auprès d'une mutuelle régie par le code de la mutualité, une société d'assurances ou une entreprise d'assurances régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance agréée par l'Etat au sens de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance).
La compensation est effectuée par l'agence de services et de paiement, agissant pour le compte de l'Etat en application de l'article R. 243-10 du code de l'action sociale et des familles (État justificatifs mensuels des organismes gestionnaires d'établissements et services d'aide par le travail), sur la base d'attestations délivrées par les mutuelles, entreprises et sociétés d'assurances ou institutions de prévoyance qui lui sont adressées par les établissements et services d'accompagnement par le travail.
Chaque attestation produite à l'appui de la demande de compensation doit comporter les informations suivantes :

  • la dénomination sociale et le SIRET de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail ;
  • le montant de la cotisation payée par l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail pour les travailleurs handicapés bénéficiant de la couverture collective ;
  • le nombre de travailleurs handicapés couverts ;
  • la période couverte par cette cotisation : dates de début et de fin.

En vigueur depuis le 28 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application annuelle des cotisations pour accompagnement par le travail

Résumé. Cette règle explique qu’à partir de 2025, chaque centre qui aide un travailleur handicapé doit prendre en compte ses frais d’adhésion obligatoire.

Les dispositions prévues à l'article 1er (Compensation des cotisations d'assurance pour travailleurs handicapés) sont applicables aux cotisations dues au titre de l'année 2025 et des années suivantes par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre des couvertures collectives à adhésion obligatoire souscrites en application de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles (Couverture santé obligatoire pour les travailleurs handicapés), dans la limite des dispositions des articles D. 243-13-3 (Dispense d'assurance santé pour certains travailleurs handicapés) et D. 243-13-4 (Dispenses de couverture santé pour travailleurs handicapés) du même code.

En vigueur depuis le 28 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 25 août 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 août 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2025

Arrêté du 25 août 2025
Article 1
Article 2
Article 3