En vigueur depuis le 28 août 2025
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Application annuelle des cotisations pour accompagnement par le travail
Les dispositions prévues à l'article 1er (Compensation des cotisations d'assurance pour travailleurs handicapés) sont applicables aux cotisations dues au titre de l'année 2025 et des années suivantes par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre des couvertures collectives à adhésion obligatoire souscrites en application de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles (Couverture santé obligatoire pour les travailleurs handicapés), dans la limite des dispositions des articles D. 243-13-3 (Dispense d'assurance santé pour certains travailleurs handicapés) et D. 243-13-4 (Dispenses de couverture santé pour travailleurs handicapés) du même code.