Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des organismes pour le remboursement des cotisations d'assurance maladie
Résumé. L'État étend les organismes où les travailleurs handicapés peuvent payer leurs cotisations d'assurance maladie.
A modifié les dispositions suivantes :