Arrêté du 25 août 2010

Article 2

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Article 2

Cette application permet aux organismes visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales) d'obtenir, sur leur demande, les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Accès aux données foncières pour les projets d'urbanisme

Résumé. Un arrêté permet à certains organismes d'obtenir des informations sur les valeurs foncières pour leurs projets d'aménagement.

Cette application permet aux organismes visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales) d'obtenir, sur leur demande, les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement.

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En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2010

Source : Légifrance