Arrêté du 25 août 2010

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques est autorisée à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc », mis en œuvre sur internet.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Création d'un traitement automatisé de données personnelles pour les locataires

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les données personnelles des locataires est autorisé.

La direction générale des finances publiques est autorisée à créer le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc », mis en œuvre sur internet.

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En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2010

Source : Légifrance