Arrêté du 25 août 2010

Article 5

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Article 5

Les données traitées sont issues du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales ».

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En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Origine des données dans la base nationale des valeurs foncières

Résumé. Les données traitées proviennent d'une base nationale sur les valeurs foncières.

Les données traitées sont issues du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales ».

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En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2010

Source : Légifrance