Le droit d'accès et le droit de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. s'exercent auprès du service des impôts du domicile fiscal du requérant.
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Accès et rectification des données fiscales
Résumé. Pour accéder ou corriger vos données fiscales, vous devez contacter le service des impôts de votre domicile.
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