Arrêté du 25 août 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les données visées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour les biens immobiliers) sont conservées le temps du traitement et de sa transmission à l'organisme demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données immobilières

Résumé. Les données sur les biens immobiliers sont gardées uniquement le temps nécessaire pour leur traitement et leur transmission.

Les données visées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour les biens immobiliers) sont conservées le temps du traitement et de sa transmission à l'organisme demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2010

Source : Légifrance