Arrêté du 25 août 2010

Article 6

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Article 6

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités des organismes demandeurs visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales).

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En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Accès restreint aux données foncières

Résumé. Seuls les agents autorisés des organismes concernés par la politique foncière peuvent accéder aux informations sur les valeurs des biens immobiliers.

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités des organismes demandeurs visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales).

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En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2010

Source : Légifrance