JORF n°0239 du 14 octobre 2010

Article 6

Article 6

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités des organismes demandeurs visés à l'article L. 135B du livre des procédures fiscales.


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Sont destinataires des informations traitées les agents habilités des organismes demandeurs visés à l'article L. 135B du livre des procédures fiscales.