Arrêté du 25 août 2010

Article 3

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Article 3

Les catégories de données à caractère personnel traitées portent sur :
― l'adresse des biens : numéro de voie, indice de répétition, type de voie, code voie, libellé voie, code postal, libellé commune ;
― les références cadastrales : code département, code commune, préfixe de section, code section cadastrale, numéro de plan, numéro de lot et numéro volume ;
― le local : nombre de lots, numéro invariant du local, type de local, nature de culture, nature de culture spéciale ;
― la partie évaluation : nombre de pièces principales, surface réelle, surface Carrez, surface terrain ;
― l'opération réalisée : références et date d'enregistrement du document, nature du document, montant de la disposition, article du code général des impôts.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2010

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Types de données immobilières collectées

Résumé. Un arrêté de 2010 liste les types d'informations sur les biens immobiliers qui peuvent être collectés et traités, comme l'adresse, les références cadastrales et la surface.

Les catégories de données à caractère personnel traitées portent sur :
― l'adresse des biens : numéro de voie, indice de répétition, type de voie, code voie, libellé voie, code postal, libellé commune ;
― les références cadastrales : code département, code commune, préfixe de section, code section cadastrale, numéro de plan, numéro de lot et numéro volume ;
― le local : nombre de lots, numéro invariant du local, type de local, nature de culture, nature de culture spéciale ;
― la partie évaluation : nombre de pièces principales, surface réelle, surface Carrez, surface terrain ;
― l'opération réalisée : références et date d'enregistrement du document, nature du document, montant de la disposition, article du code général des impôts.

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En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2010

Source : Légifrance