Pour les demandes d'avis déposées par un organisme public de recherche, une université, un établissement public de santé, un établissement de santé privé participant au service public hospitalier, un établissement public ou toute autre personne physique ou morale ne poursuivant pas de but lucratif, le taux réduit de la taxe additionnelle prévu à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique (Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales)Art. L.1123-8Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicalesPour faire une recherche sur des humains, il faut avoir l'autorisation d'une autorité compétente. est fixé à :
1° Pour les recherches biomédicales :
200 euros pour une demande d'avis sur une recherche biomédicale prévu à l'alinéa 1 de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine)Art. L.1123-6Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaineAvant de commencer une recherche sur des humains, le responsable doit demander l'avis d'un comité spécialisé. ;
200 euros pour une demande de second examen prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine)Art. L.1123-6Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaineAvant de commencer une recherche sur des humains, le responsable doit demander l'avis d'un comité spécialisé. ;
25 euros pour une demande d'avis sur une modification substantielle d'une recherche autorisée, dans les conditions prévues par l'article R. 1123-35 du code de la santé publique (Modifications substantielles dans les recherches médicales)Art. R.1123-35Modifications substantielles dans les recherches médicalesLes modifications importantes dans une recherche médicale doivent être approuvées par un comité de protection et, si nécessaire, par l'autorité compétente. ;
2° Pour les recherches visant à évaluer les soins courants :
200 euros pour une demande d'avis prévu au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains)Art. L.1121-1Types de recherches impliquant des humainsLes recherches sur les humains pour la science médicale sont autorisées sous certaines conditions et peuvent être de trois types : interventionnelles avec risques, interventionnelles sans risques majeurs, ou non interventionnelles. ;
200 euros pour une demande de second examen prévu à l'alinéa 3 de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine)Art. L.1123-6Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaineAvant de commencer une recherche sur des humains, le responsable doit demander l'avis d'un comité spécialisé. ;
25 euros pour une demande d'avis sur une modification substantielle prévue au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains)Art. L.1121-1Types de recherches impliquant des humainsLes recherches sur les humains pour la science médicale sont autorisées sous certaines conditions et peuvent être de trois types : interventionnelles avec risques, interventionnelles sans risques majeurs, ou non interventionnelles. ;
3° Pour la constitution d'une collection d'échantillons biologiques et la consultation en cas de changement de finalité par rapport au consentement initialement donné pour l'utilisation d'éléments et produits du corps humain :
200 euros pour une demande d'avis sur la constitution d'une collection d'échantillons biologiques prévu au treizième alinéa de l'article L. 1123-7 du code de la santé publique (Rôle du comité dans l'évaluation des recherches médicales)Art. L.1123-7Rôle du comité dans l'évaluation des recherches médicalesUn comité évalue les recherches médicales pour protéger les participants et vérifier que tout est bien organisé.. Cette taxe n'est pas due lorsque la collection est constituée dans le cadre d'une recherche biomédicale qui fait par ailleurs l'objet du paiement des taxes prévues au 1° de l'article 5 et au premier tiret du 1° de l'article 6 du présent arrêté ;
200 euros pour une consultation en cas de changement de finalité par rapport au consentement initialement donné pour l'utilisation d'éléments et produits du corps humain, prévu au treizième alinéa de l'article L. 1123-7 du code de la santé publique (Rôle du comité dans l'évaluation des recherches médicales)Art. L.1123-7Rôle du comité dans l'évaluation des recherches médicalesUn comité évalue les recherches médicales pour protéger les participants et vérifier que tout est bien organisé..