Arrêté du 25 août 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le numéro d'enregistrement de la recherche mentionné à l'article 1er du présent arrêté est indiqué dans toute demande initiale à l'autorité compétente et au comité de protection des personnes ainsi que dans toute demande de modification substantielle relative à la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le numéro d'enregistrement de la recherche mentionné à l'article 1er du présent arrêté est indiqué dans toute demande initiale à l'autorité compétente et au comité de protection des personnes ainsi que dans toute demande de modification substantielle relative à la recherche.

Historique des versions

Source : Légifrance