En application de l'article L. 1123-8, alinéa 6, le montant de la taxe et le montant de la taxe additionnelle fixés au 1° de l'article 3 et au premier tiret du 1° de l'article 4 ainsi qu'au 1° de l'article 5 et au premier tiret du 1° de l'article 6 du présent arrêté sont acquittés simultanément.

Lorsque la modification substantielle porte sur des éléments du dossier sur lequel se prononcent à la fois l'autorité compétente et le comité de protection des personnes concerné, le montant de la taxe et le montant de la taxe additionnelle fixés au 2° de l'article 3 et au troisième tiret du 1° de l'article 4 ainsi qu'au 2° de l'article 5 et au troisième tiret du 1° de l'article 6 du présent arrêté sont acquittés simultanément.