Article 6
Abrogé depuis le 2014-10-02 par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 2
Les conditions financières sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R. 331-63 à R. 331-77.
1 version
JORF n°198 du 28 août 2003
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 28 août 2003
Abrogé le jeudi 2 octobre 2014
Les conditions financières sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R. 331-63 à R. 331-77.