Arrêté du 25 août 2003

Article 1

Créé le 28 août 2003

Le niveau de la marge prévu à l'article R. 331-77-2 du code susvisé est calculé selon les dispositions prévues par l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, à l'exception de la diminution de 0,6 point qui n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1993-03-18

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 août 2003

Le niveau de la marge prévu à l'article R. 331-77-2 du code susvisé est calculé selon les dispositions prévues par l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, à l'exception de la diminution de 0,6 point qui n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.