Article 6
Abrogé depuis le 2014-10-02 par [object Object]
Les conditions financières sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R. 331-63 à R. 331-77.
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Abrogé depuis le 2014-10-02 par [object Object]
Les conditions financières sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R. 331-63 à R. 331-77.
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Abrogé depuis le 2014-10-02 par [object Object]
L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.
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