JORF n°198 du 28 août 2003

TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 6

Les conditions financières sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R. 331-63 à R. 331-77.

Article 7

L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.