Créé le 1 janvier 1993
L'avance prévue à l'article 4 est récupérée en fin de gestion, lors de la mise en paiement des dépenses afférentes au quatrième trimestre. Celles-ci sont liquidées, déduction faite de l'avance versée.
Arrêté du 25 août 1992
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-08-25 art. 4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
L'avance prévue à l'
article 4
est récupérée en fin de gestion, lors de la mise en paiement des dépenses afférentes au quatrième trimestre. Celles-ci sont liquidées, déduction faite de l'avance versée.