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Arrêté du 24 septembre 2026

portant agréments d'un organisme pour délivrer des certificats prévus aux articles R. 521-59 et R. 521-60 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société CNPP Cert. pour les certifications liées aux gaz dans les équipements anti-incendie

Résumé. La société CNPP Cert. est autorisée à délivrer des certificats pour les équipements de protection contre l'incendie contenant certains gaz, avec des règles pour le renouvellement et la communication d'informations.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/625 du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution pertinentes et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 (Règles sur les gaz à effet de serre fluorés) à R. 521-68 (Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorés) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2026 (Modification des règles de certification pour les gaz à effet de serre et la sécurité incendie) pris en application des articles R. 521-59 (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), R. 521-60 (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés), R. 521-61 (Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés) et R. 521-63 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés par les entreprises) du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie ;

Vu l'arrêté du 15 février 2022 (Prolongation des agréments pour les certificats de gaz à effet de serre fluorés) renouvelant les agréments d'un organisme pour la délivrance de certificats prévus aux articles R. 521-59 (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés) et R. 521-60 (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés) du code de l'environnement ;

Vu la demande de renouvellement d'agréments déposée par la société CNPP Cert le 11 septembre 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Agrément de la société CNPP Cert. pour la certification en sécurité incendie

Résumé. La société CNPP Cert. est autorisée à délivrer des certificats pour les professionnels travaillant sur des équipements de protection contre l'incendie contenant certains gaz.

La société CNPP Cert. est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 2 (Agrément de la société CNPP Cert. pour la délivrance de certificats) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, aux personnes physiques assurant :

  • l'installation, la maintenance ou l'entretien, la réparation ainsi que la mise hors service des équipements fixes (incluant les extincteurs portatifs) de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et l'annexe II du règlement (UE) 2024/573, ou des solutions de substitutions que sont le perfluoro(2-methyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP) ;
  • les contrôles d'étanchéité des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l'annexe I et à l'annexe II, section 1, du règlement (UE) 2024/573 ;

- la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant d'équipements fixes de protection contre l'incendie,

dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Agrément de la société CNPP Cert. pour la délivrance de certificats

Résumé. La société CNPP Cert. est autorisée à délivrer des certificats pour certaines activités liées aux équipements de protection contre l'incendie.

La société CNPP Cert. est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 4 (Transmission annuelle du rapport d'activité) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, aux personnes morales assurant les activités mentionnées à l'article 1er (Agrément de la société CNPP Cert. pour la certification en sécurité incendie) du présent arrêté et dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Validité et renouvellement des agréments de la société CNPP Cert.

Résumé. Les agréments pour la société CNPP Cert. sont valables cinq ans et peuvent être renouvelés en faisant une demande deux mois avant leur échéance.

Les agréments sont valables cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement des présents agréments, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé.
Les agréments peuvent être retirés dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Transmission annuelle du rapport d'activité

Résumé. Un organisme doit envoyer un rapport d'activité au ministre de l'environnement chaque année avant le 31 mars.

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Obligation d'information en cas de changement

Résumé. Un organisme agréé doit rapidement informer le ministre de l'environnement s'il y a des changements dans son dossier.

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Annulation d'un agrément environnemental

Résumé. Un arrêté annule l'agrément d'une société pour délivrer des certificats liés aux gaz à effet de serre fluorés.

L'arrêté du 15 février 2022 renouvelant les agréments d'un organisme pour la délivrance des certificats prévu à l'article R. 521-59 (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés) et R. 521-60 (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés) du code de l'environnement, délivré pour la société CNPP est abrogé.

En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe contient des détails spécifiques et techniques sur l'application de l'arrêté.

Fait le 24 septembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service santé-environnement économie circulaire,

P. BODENEZ

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Arrêté du 24 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe