La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/625 du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les certificats des personnes physiques et morales en ce qui concerne les équipements fixes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés ou des solutions de substitution pertinentes et les conditions de la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 (Règles sur les gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-55Règles sur les gaz à effet de serre fluorésLes règles pour utiliser et gérer certains gaz polluants dans les extincteurs, appareils électriques et solvants. à R. 521-68 (Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-68Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorésL'article R521-68 du Code de l'environnement prévoit des amendes pour les infractions liées à la manipulation des gaz à effet de serre fluorés dans les équipements de protection contre l'incendie et les appareils électriques. ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2026 (Modification des règles de certification pour les gaz à effet de serre et la sécurité incendie)Modification des règles de certification pour les gaz à effet de serre et la sécurité incendieUn arrêté du 23 avril 2026 modifie les règles pour certifier les professionnels travaillant avec des gaz à effet de serre et des systèmes de protection contre l'incendie, en précisant les conditions d'agrément, de renouvellement et de retrait. pris en application des articles R. 521-59 (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-59Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorésSeuls les organismes agréés peuvent délivrer des certificats pour le personnel manipulant certains gaz à effet de serre fluorés., R. 521-60 (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-60Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorésSeuls les organismes agréés peuvent délivrer des certificats aux entreprises utilisant certains gaz à effet de serre fluorés dans leurs systèmes de protection contre l'incendie., R. 521-61 (Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-61Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorésLes organismes certifiés partagent les informations sur les entreprises utilisant des gaz à effet de serre fluorés et rapportent annuellement leurs quantités utilisées. et R. 521-63 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés par les entreprises)Art. R.521-63Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés par les entreprisesLes entreprises utilisant des gaz à effet de serre fluorés doivent déclarer annuellement les quantités utilisées et stockées. du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie ;
Vu l'arrêté du 15 février 2022 (Prolongation des agréments pour les certificats de gaz à effet de serre fluorés)Prolongation des agréments pour les certificats de gaz à effet de serre fluorésLes certificats pour les gaz à effet de serre fluorés sont valables jusqu'en 2026 pour le personnel et jusqu'en septembre 2026 pour les entreprises. renouvelant les agréments d'un organisme pour la délivrance de certificats prévus aux articles R. 521-59 (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-59Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorésSeuls les organismes agréés peuvent délivrer des certificats pour le personnel manipulant certains gaz à effet de serre fluorés. et R. 521-60 (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés)Art. R.521-60Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorésSeuls les organismes agréés peuvent délivrer des certificats aux entreprises utilisant certains gaz à effet de serre fluorés dans leurs systèmes de protection contre l'incendie. du code de l'environnement ;
Vu la demande de renouvellement d'agréments déposée par la société CNPP Cert le 11 septembre 2026,
Arrête :