Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 février 2022

renouvelant les agréments d'un organisme pour la délivrance des certificats prévus aux articles R. 521-59 et R. 521-60 du code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des agréments pour les certificats de gaz à effet de serre fluorés

Résumé. Les certificats pour les gaz à effet de serre fluorés sont valables jusqu'en 2026 pour le personnel et jusqu'en septembre 2026 pour les entreprises.

La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;

Vu le règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie et les extincteurs contenant certains gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 (Règles sur les gaz à effet de serre fluorés) à R. 521-68 (Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorés) ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2011 (Règles pour la certification des gaz à effet de serre dans les systèmes anti-incendie) pris en application des articles R. 521-59 (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés), R. 521-60 (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés), R. 521-61 (Partage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés) et R. 521-63 (Déclaration annuelle des gaz à effet de serre fluorés par les entreprises) du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 (Certification des professionnels utilisant des gaz à effet de serre fluorés) modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2011 (Contrôle des systèmes de sécurité incendie utilisant des gaz polluants) modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2016 (Prolongation d'agréments et désignation du responsable) renouvelant les agréments de trois organismes pour la délivrance des certificats prévus à l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés) ;

Vu la demande de renouvellement d'agréments déposée par la société CNPP Cert le 18 mai 2021,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée de validité de l'agrément

Résumé. L'agrément pour donner des certificats est valable jusqu'en 2026.

La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2011 modifié susvisé portant agrément pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé est remplacée par la disposition suivante : « L'agrément est valable jusqu'au 30 septembre 2026. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la validité de l'agrément pour la délivrance de certificats

Résumé. L'agrément pour donner des certificats aux entreprises est maintenant valable jusqu'en septembre 2026.

La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2011 modifié susvisé portant agrément pour délivrer aux entreprises les certificats prévus à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé est remplacée par la disposition suivante : « L'agrément est valable jusqu'au 30 septembre 2026. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2016

Résumé. L'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2016 est annulé

L'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2016 susvisé est supprimé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Arrêté du 15 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4