Arrêté du 24 septembre 2026

Article 2

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Article 2

La société CNPP Cert. est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 4 (Transmission annuelle du rapport d'activité) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, aux personnes morales assurant les activités mentionnées à l'article 1er (Agrément de la société CNPP Cert. pour la certification en sécurité incendie) du présent arrêté et dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Agrément de la société CNPP Cert. pour la délivrance de certificats

Résumé. La société CNPP Cert. est autorisée à délivrer des certificats pour certaines activités liées aux équipements de protection contre l'incendie.

La société CNPP Cert. est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 4 (Transmission annuelle du rapport d'activité) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, aux personnes morales assurant les activités mentionnées à l'article 1er (Agrément de la société CNPP Cert. pour la certification en sécurité incendie) du présent arrêté et dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé.

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Source : Légifrance