Arrêté du 24 septembre 2026

Article 6

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Article 6

L'arrêté du 15 février 2022 renouvelant les agréments d'un organisme pour la délivrance des certificats prévu à l'article R. 521-59 (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés) et R. 521-60 (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés) du code de l'environnement, délivré pour la société CNPP est abrogé.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Annulation d'un agrément environnemental

Résumé. Un arrêté annule l'agrément d'une société pour délivrer des certificats liés aux gaz à effet de serre fluorés.

L'arrêté du 15 février 2022 renouvelant les agréments d'un organisme pour la délivrance des certificats prévu à l'article R. 521-59 (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés) et R. 521-60 (Certification des systèmes de protection contre l'incendie utilisant des gaz à effet de serre fluorés) du code de l'environnement, délivré pour la société CNPP est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Source : Légifrance