Arrêté du 24 septembre 2026

Article 1

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Article 1

La société CNPP Cert. est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 2 (Agrément de la société CNPP Cert. pour la délivrance de certificats) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, aux personnes physiques assurant :

  • l'installation, la maintenance ou l'entretien, la réparation ainsi que la mise hors service des équipements fixes (incluant les extincteurs portatifs) de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et l'annexe II du règlement (UE) 2024/573, ou des solutions de substitutions que sont le perfluoro(2-methyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP) ;
  • les contrôles d'étanchéité des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l'annexe I et à l'annexe II, section 1, du règlement (UE) 2024/573 ;

- la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant d'équipements fixes de protection contre l'incendie,

dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Agrément de la société CNPP Cert. pour la certification en sécurité incendie

Résumé. La société CNPP Cert. est autorisée à délivrer des certificats pour les professionnels travaillant sur des équipements de protection contre l'incendie contenant certains gaz.

La société CNPP Cert. est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 2 (Agrément de la société CNPP Cert. pour la délivrance de certificats) du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, aux personnes physiques assurant :

  • l'installation, la maintenance ou l'entretien, la réparation ainsi que la mise hors service des équipements fixes (incluant les extincteurs portatifs) de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l'annexe I et l'annexe II du règlement (UE) 2024/573, ou des solutions de substitutions que sont le perfluoro(2-methyl-3-pentanone), le trifluoroiodométhane (iodure de trifluorométhyle) et le 2-bromo-3,3,3-trifluoro-1-propène (2-BTP) ;
  • les contrôles d'étanchéité des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l'annexe I et à l'annexe II, section 1, du règlement (UE) 2024/573 ;

- la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant d'équipements fixes de protection contre l'incendie,

dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Source : Légifrance