Arrêté du 24 septembre 2026

Article 4

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Article 4

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2026

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Transmission annuelle du rapport d'activité

Résumé. Un organisme doit envoyer un rapport d'activité au ministre de l'environnement chaque année avant le 31 mars.

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.

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En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Source : Légifrance