JORF n°0256 du 27 octobre 2024

Arrêté du 24 octobre 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 321-19 et suivants et R. 321-41 et suivants ;

Vu la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

Vu la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art ;

Vu le décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

Vu le décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2021 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2021-2023 ;

Vu l'avis du Conseil des maisons de vente en date du 12 septembre 2024 ;

Vu l'avis du Syndicat national des maisons de ventes volontaires en date du 26 septembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la cotisation professionnelle annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Résumé Les commissaires-priseurs paient chaque année une cotisation basée sur les honoraires qu'ils reçoivent lors des ventes aux enchères publiques.

La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national.
Les honoraires bruts s'entendent de l'intégralité des honoraires hors taxes perçus sur les acheteurs et sur les vendeurs.

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Article 2

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Déclaration annuelle des honoraires bruts pour les maisons de vente

Résumé Les maisons de vente doivent envoyer leurs honoraires bruts annuels au Conseil avant le 31 mars, avec un résumé détaillé de leurs revenus, signé et certifié.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 321-41 du code de commerce, la déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du Conseil des maisons de vente chaque année, avant le 31 mars, est accompagnée d'un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d'affaires de l'exercice considéré.
Ce document est signé par l'opérateur et certifié par son expert-comptable.

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Article 3

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Taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2024-2026

Résumé Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doivent payer des frais chaque année de 2024 à 2026.

Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2024-2026 selon les taux suivants :

- sur les honoraires bruts de l'année 2024 : 0,25 % ;
- sur les honoraires bruts de l'année 2025 : 0,23 % ;
- sur les honoraires bruts de l'année 2026 : 0,20 %.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud